The Member States 25 March 1957, TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION IV: DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS, ARTICLE 6

11957K/CNV/COM/06 TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION IV: DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS, ARTICLE 6 ++++ ARTICLE 6 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE UNIQUE DE LA COUR DE JUSTICE UNIQUE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE SONT REPARTIES, PAR