EBU Single Rulebook Q&A 7 July 2020 2020_5357 Leasing - Contagion du défaut aux paiements minimaux - Default contagion for minimum payments

En méthode standard, dans le cadre de contrat de crédit-bail mobilier (leasing véhicule), si plus de trois mois de loyers sont impayés, le déclassement "en défaut" doit-il s'appliquer à ces seuls loyers échus impayés ou une contagion du défaut doit-elle impérativement s'appliquer à l'ensemble des loyers prévisionnels non encore échus (paiements minimaux prévus au contrat de crédit-bail : cf.