High Authority 23 December 1952, Décision N 4-52 relative à la perception pendant l'exercice financier 1952-1953 des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité

6 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 30. 12. 52 Ce montant subit autant de majorations sup- plémentaires de 1% qu'il s'est écoulé de mois de retard depuis la date de la première majoration. Article 7 A titre préparatoire et en application de l'art.