High Authority 11 July 1953, Décision n° 38-53 du 11 juillet 1953, déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relative aux investissements

154 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 21. 7. 53 DÉCISION N° 38-53 du 11 juillet 1953 déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relatives aux investissements LA HAUTE AUTORITÉ, Vu l'article 54 du Traité et le § 2, chiffre 2, alinéas 1 et 2 de la Convention, Sur la base des informations recueillies sur les équipements et les programmes, DÉCIDE: