European Commission 20 December 1961, Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les déchets d'aluminium

15 . 3. 62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 321/62 Article 3 produit en cause importé en provenance des autres États membres et accompagné d'un certificat de circulation . La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne. Article 2 Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 . Par la Commission Le président W.