European Commission 22 December 1961, Décision de la Commission fixant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pain en provenance d'autres États membres
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 17-02-1962
17 . 2 . 62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 193/62 la modifier, la décision de la Commission pré citée du 28 juin 1961 en ce qui concerne la pâte à fondant; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION ; Article premier La décision de la Commission du 28 juin 1961 , fixant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pain et de pâte à fondant en
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