European Commission 15 March 1961, Règlement n° 13 de la Commission portant modification du règlement n° 8 pour l'application du paragraphe 2 de l'article 91 du Traité instituant la CEE

8 . 4 . 61 585/61 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RÈGLEMENT N° 13 (») de la Commission portant modification du règlement n° 8 (2) pour l'application du paragraphe 2 de l'article 91 du traité instituant la Communauté économique européenne LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notament