European Commission 4 September 1962, Décision de la Commission autorisant la République fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements résultant de l'application des articles 3 et 4 du règlement n° 22 du Conseil

24. 9. 62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2221/62 COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE COMMISSION INFORMATIONS DIRECTIVES ET DECISIONS Décision de la Commission autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements résultant de l'application des articles 3 et 4 du règlement n° 22 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) LA COMMISSION DE LA