European Commission 29 January 1961, Règlement n° 10 de la Commission portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais de matières brutes et de matières fissiles spéciales

116/62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 20.1.62 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE LA COMMISSION RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 10 de la Commission portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales Compte tenu du rectificatif publié au Journal