Council of the European Union 4 April 1962, Règlement n° 21 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs

20. 4. 62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 953/62 RÈGLEMENT N° 21 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des œufs LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notam­ ment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée