European Commission 30 July 1962, Règlement n 100 de la Commission fixant les modalités d'application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement n 23 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

30 . 7 . 62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1929/62 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE COMMISSION REGLEMENT N° 100 DE LA COMMISSION fixant les modalités d'application de l'article 11 , paragraphe 2 du règlement n° 23 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,