Council of the European Union 14 November 1962, Règlement n° 139 du Conseil relatif aux prélèvements applicables aux mélanges de céréales

21 . 11 . 62 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2729/62 M COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE CONSEIL RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 139 DU CONSEIL relatif aux prélèvements applicables aux mélanges de céréales considérant que, en vue d'éviter ces difficultés, il y a lieu d'adopter des dispositions particulières pour la détermination du prélèvement applicable aux mélanges de céréales, A ARRÊTÉ