European Commission 11 December 1962, Décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité de la CEE
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 11-12-1962
26/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 14. 1 . 63 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la république fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du traité de la C.E.E.
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