European Commission 11 December 1962, Décision de la Commission autorisant l'augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le ferrochrome

16. 1 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 35/63 COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission autorisant l'augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du royaume des Pays-Bas pour le ferro-chrome (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (63/10/CEE) (en tonnes) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du