European Commission 17 January 1963, Décision de la Commission autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du Traité, en faveur des réfrigérateurs électro-domestiques; groupes moto-compresseurs hermétiques pour réfrigérateurs électro-domestiques; armoires non équipées pour réfrigérateurs électro-domestiques; équipements frigorifiques à compression pour réfrigérateurs électro-domestiques à éléments constitutifs fixés sur un socle commun ou formant corps

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European Union · · · Cited by 1 · 13-02-1963

268/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 13 . 2 . 63 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du traité, en faveur des réfrigérateurs électro-domestiques; groupes moto-compresseurs hermétiques pour réfrigérateurs électro-domes­ tiques; armoires non

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