European Commission 18 December 1962, Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres

15. 2. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 273/63 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en république fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de cara­ mels durs et de dragées