European Commission 18 December 1962, Décision de la Commission portant prorogation et modifications de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en France de chocolat, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

280/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 15. 2 . 63 Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en France de chocolat, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres Etats membres (63/103/CEE) — de