European Commission 13 February 1963, Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et de la République française

646/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 8 . 3 . 63 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en répu­ blique fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du royaume des Pays-Bas, du royaume de Belgique et de la