European Commission 13 February 1963, Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance du Royaume des Pays-Bas

8. 3. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 647/63 tarifaire n° ex 17.04 C du tarif douanier commun) sont modifiés comme suit : 1 . Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue par l'État membre exportateur, son mon­ tant pour 100 kg de pâte à fondant est fixé en ce qui concerne les importations en république fédérale d'Allemagne: — en provenance du royaume de Belgique à 111,62 frb .