European Commission 30 January 1963, Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité, en faveur des feuilles et bandes minces en plomb, poudres et paillettes de plomb

19. 3 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 709/63 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du traité, en faveur des feuilles et bandes minces en plomb, poudres et paillettes de plomb (Le texte en langue italienne