European Commission 30 January 1963, Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité, en faveur des parties et pièces détachées d'accumulateurs électriques, au plomb

710/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 19 . 3. 63 A ARRÉTÉ LA PRESENTE DECISION : Article premier La République italienne est autorisee a ne pas appliquer aux feuilles et bandes minces, poudres et paillettes en plomb (position du tarif douanier ita­ lien 78.