European Commission 30 January 1963, 63/213/CEE: Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité, en faveur des accumulateurs électriques au plomb

19 3. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 711/63 considérant que les effets positifs des programmes établis par le gouvernement italien pour l'assainis­ sement économique progressif du secteur de la production du plomb se répercuteront nécessaire­ ment sur le secteur en question, qui aura ainsi la possibilité de s'adapter à l'économie du marché commun, A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :