European Commission 30 January 1963, Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité en faveur des gazes à bluter de soie

Also known as

European Union · · · 19-03-1963

712/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 19 . 3. 63 nature à compromettre l'ecoulement de la produc­ tion italienne d'accumulateurs électriques au plomb ainsi que l'isolement du marché accordé pour le plomb italien, l'industrie en cause absorbant pres­ que 29 % de la consommation totale italienne de plomb; considérant que les effets positifs des program­ mes établis par le gouvernement

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