European Commission 26 February 1963, Décision de la Commission autorisant la République fédérale d'Allemagne à adopter, en application de l'article 226 du Traité, des mesures de sauvegarde en faveur des mines de plomb et de zinc

3 . 4. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1065/63 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission autorisant la république fédérale d'Alle­ magne à adopter, en application de l'article 226 du traité, des mesures de sauvegarde en faveur des mines de plomb et de zinc (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)