European Commission 14 March 1963, Décision de la Commission en date du 14 mars 1963 au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne portant octroi de contingents tarifaires pour certains produits agricoles

5 . 4. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1077/63 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS Décision de la Commission au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne portant octroi de contingents tarifaires pour certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (63/233/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ