European Commission 22 March 1963, Décision de la Commission du 22 mars 1963 portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas Pour les oranges amères ou bigarades
Also known as
European Union · · · 17-04-1963
17. 4. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 1235/63 Article 3 en provenance des autres États membres et accom pagné d'un certificat de circulation. La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne. Article 2 Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963 .
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