European Commission 22 March 1963, Décision de la Commission du 22 mars 1963 au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne portant octroi d'un contingent tarifaire pour les pamplemousses

1238/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 17. 4. 63 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un contingent tarifaire au droit de 5 % est oc­ troyé à la république fédérale d'Allemagne pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire d'oranges aimères ou bigarades de la position ex 08.