European Commission 10 April 1963, Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et de la République française
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 10-04-1963
6. 5 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 1413/63 Article 3 La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas. Bruxelles, le 10 avril 1963 .
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