European Commission 10 April 1963, Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant abrogation de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres

6. 5 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 1415/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1963 portant abrogation de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en république fédérale d'Alle­ magne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres (Les textes en langues française,