European Commission 14 June 1963, Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour les déchets d'aluminium

20 . 7. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1973/63 Article 3 tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des autres États membres et accompagnés d'un certificat de cir­ culation. La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne. Article 2 Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .