European Commission 3 July 1963, Décision de la Commission du 3 juillet 1963, autorisant la République italienne à maintenir les mesures de sauvegarde concernant l'importation de certaines variétés de blé tendre

27. 7. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2069/63 Article 2 droit de douane sur les importations en prove­ nance de pays tiers , La présente décision est destinee à tous les États membres . A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION : Article premier Fait à Bruxelles, le 27 juin 1963 .