European Commission 26 June 1963, Décision de la Commission, du 26 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour les déchets d'aluminium

2090/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 28 . 7. 63 Article premier que celui qu'ils appliquent aux importations en provenance de pays tiers; que, de ce fait, l'ouver­ ture d'un contingent tarifaire pour les importa­ tions en provenance de pays tiers n'est pas con­ cevable à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en provenance des autres États membres : Le royaume de