European Commission 4 July 1963, Décision de la Commission du 4 juillet 1963 portant nouvelle prorogation et modification de sa décision du 10 octobre 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain en provenance du Royaume des Pays-Bas

2290/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 23 . 8 . 63 LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DECISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1963 portant nouvelle prorogation et modification de sa décision du 10 octo­ bre 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en république fédérale d'Allemagne, de pain en provenance du royaume des Pays-Bas (Les textes en