European Commission 29 July 1963, 63/502/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1963 autorisant la perception d'une taxe compensatoire à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance du Royaume des Pays-Bas

Also known as

European Union · · · 29-07-1963

2328/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 4 . 9 . 63 matières amylacées (position n0 38.12 A I du tarif douanier commun), en provenance du royaume des Pays-Bas, à moins que ce dernier État membre n'applique ces taxes à l'exportation. 3.

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