European Commission 31 July 1963, Décision de la Commission, du 31 juillet 1963, relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2336/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 4 . 9. 63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)