European Commission 31 July 1963, Décision de la Commission, du 31 juillet 1963, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

4. 9. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2339/63 considérant que l'application desdites mesures de protection doit être limitée dans le temps, afin de permettre d'examiner la possibilité de trouver des solutions aptes à éliminer les difficultés qui ont surgi, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le gouvernement de la République française est autorisé à ne pas accorder le