European Commission 25 October 1963, Décision de la Commission, du 25 octobre 1963, portant modification de sa décision du 30 août 1963 autorisant la République fédérale d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certains catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait
Also known as
European Union · · · 31-10-1963
2658/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 31 . 10 . 63 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1963 portant modification de sa décision du 30 août 1963 autorisant la république fédérale d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait (Le texte en
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