European Commission 25 October 1963, Décision de la Commission, du 25 octobre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à diminuer les prélèvements pour les produits du secteur des oeufs

Also known as

European Union · · · 07-11-1963

7 . 11 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 2697/63 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1963 autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer les prélève­ ments pour les produits du secteur des œufs (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi) (63/619/CEE) considérant que, par sa décision n"

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