European Commission 31 October 1963, Décision de la Commission, du 31 octobre 1963, modifiant les décisions de la Commission en date du 15 octobre 1962 et du 7 mars 1963 autorisant la France à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres

7. 11 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2699/63 DÉCISION DE JLA COMMISSION du 31 octobre 1963 modifiant les décisions de la Commission en date du 15 octobre 1962 et du 7 mars 1963 autorisant la République française à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres (Le texte en langue