Council of the European Union 30 July 1963, Décision du Conseil du 30 juillet 1963, portant conclusion d'un arrangement tarifaire avec le Royaume-Uni relatif à la suspension simultanée des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux

19. 11 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2735/63 Article 2 Les gouvernements des États membres notifieront au secrétariat général des Conseils, dans un délai d'un mois, si des procédures sont requises par leurs droits internes pour assurer l'application de la pré­ sente décision ; le cas échéant, ils lui notifieront sans délai l'accomplissement de ces procédures.