European Commission 5 November 1963, Décision de la Commission, du 5 novembre 1963, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain en provenance des Pays-Bas

27. 11 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2765/63 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1963 autorisant la perception dune taxe compensatoire sur les importations, en république fédérale d'Allemagne, de pain en provenance des Pays-Bas (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls