European Commission 5 November 1963, Décision de la Commission, du 5 novembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de chocolat en masse ou en granulés, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 27-11-1963
27. 11 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2767/63 taxe compensatoire sur les importations, en répu blique fédérale d'Allemagne, de pain en provenance du royaume des Pays-Bas. 3 . La république fédérale d'Allemagne applique à l'importation dudit produit en provenance des pays tiers une taxe compensatoire d'un montant de 16,93 DM par 100 kg.
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