European Commission 11 November 1963, Décision de la Commission, du 11 novembre 1963, autorisant la République française à différer le rapprochement des droits des tarifs spéciaux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués

Also known as

European Union · · · 11-11-1963

2774/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 27. 11 . 63 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article 2 Article premier La présente décision est destinée au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg. Bruxelles, le 7 novembre 1963.

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