European Commission 19 November 1963, Décision de la Commission, du 19 novembre 1963, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à différer le rapprochement des droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains poissons

28 . 11. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 2787/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1963 autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à différer le rapprochement des droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun, en ce qui concerne certains poissons (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)