European Commission 19 November 1963, Décision de la Commission, du 19 novembre 1963, autorisant la République française à différer le rapprochement des droits de son tarif national vers celui du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains poissons et crustacés

2788/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 28. 11 . 63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1963 autorisant la République française à différer le rapprochement des droits de son tarif national vers celui du tarif douanier commun en ce qui concerne certains poissons et crustacés (Le texte en langue française est le seul faisant fol) (63/640/CEE) terranée une activité encore