Council of the European Union 3 December 1963, Décision du Conseil du 3 décembre 1963, portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits

2854/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 10. 12 . 63 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1963 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits (63/658/CEE) considérant qu il est actuellement impossible d'apprécier de manière rigoureuse révolution de la situation économique dans les