European Commission 28 November 1963, Décision de la Commission, du 28 novembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de glucose (dextrose), en provenance de certains États membres

2914/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 13. 12. 63 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à 1 importation, dans la République française, de glucose (dextrose), en provenance de certains États membres (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls