European Commission 2 December 1963, Décision de la Commission, du 2 décembre 1963, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

19 . 12 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2941/63 INFORMATIONS LA GOMMISSION DIRECTIVES ET DECISIONS DECISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1963 relative au recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en