European Commission 2 December 1963, 63/672/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1963 relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2942/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 19. 12. 63 DECISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1963 relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (63/672/CEE)