European Commission 2 December 1963, Décision de la Commission, du 2 décembre 1963, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

19. 12. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2943/63 A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION : Article premier Le gouvernement de la République française est autorisé à ne pas accorder le traitement communautaire aux produits sousindiqués mis en libre pratique dans les autres États membres et réexportés à destination de la République française, pour autant que ces produits sont originaires des